La SAS ou société par actions simplifiée

La SAS ou société par actions simplifiée

Définition

La société par actions simplifiée, sous l’acronyme SAS, est un statut souple avec une responsabilité limitée aux apports. Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.

La SAS plus en détails

Dans une SAS, le capital social et les règles d’organisation de la société sont déterminés par les associés fondateurs. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. 

De nombreuses décisions doivent être prises collectivement comme l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, etc…

La loi impose le choix d’un président qui représente l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Les spécificités des SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle, sous l’acronyme SASU, ne comprendra qu’un seul associé. 

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution allégées. Elles sont, par exemple, dispensées :

  • D’établir un rapport de gestion chaque année 
  • De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion

Avantages de la SAS

Choisir le statut de SAS présente de nombreux avantages :

  • Une souplesse contractuelle
  • Une simplification du formalisme dans les SASU
  • Une responsabilité des associés limitée aux apports
  • Une structure évolutive facilitant le partenariat
  • Une possibilité de constituer une SAS avec un seul associé = SASU
  • Une possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et / ou aux salariés de la société
  • Une crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc…)

En revanche, ce statut requiert :

  • Des frais
  • Un formalisme de constitution
  • Une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Modalités de création

Vous devez tout d’abord établir les statuts de la société par écrit ou par acte notarié. 

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises, sous l’acronyme CFE. 

La création d’une SAS ou d’une SASU donne également lieu à la publication d’une annonce légale.

Régime fiscal et social

Les sociétés par actions simplifiée sont assimilées aux sociétés anonymes, sous l’acronyme SA, pour la détermination de leur imposition. 

L’imposition des bénéfices est soumise à l’impôt sur les sociétés. Concernant l’impôt sur les revenus, il est uniquement applicable pour les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Concernant la TVA et la contribution économique territoriale, la SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est assujettie et est donc redevable de la TVA. 

Cependant, les entreprises nouvelles échappent à la taxe de la contribution économique territoriale pour leur première année civile d’activité. 

Conclusion

Pour conclure, créer une société avec le statut de SAS a de nombreux avantages. Pour créer une SAS, il faut être très rigoureux dans la rédaction des statuts et organisé.

SOURCE

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À propos de l’auteur

Anaelle S. editor