Ce qui a changé au 1er juillet pour les commerces : on vous dit tout

Ce qui a changé au 1er juillet pour les commerces : on vous dit tout

INTRODUCTION

À partir du 1er juillet 2021, il y aura des changements pour les commerces. Les règles de TVA (Taux sur la Valeur Ajoutée) vont changer sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs. La lutte contre la fraude à la TVA est également renforcée.

COMMERCES DE VENTE EN LIGNE : CE QUI CHANGE

Pour le moment, les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors Union européenne. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable.

À partir du 1er juillet 2021, la TVA collectée est fiabilisée. Certaines plateformes en ligne vont devenir redevables à la TVA.

Pour finir, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

LUTTE CONTRE LE FRACTIONNEMENT DE COLIS

Les ventes à distance situées hors Union européenne de moins de 22 € ne seront plus exonérées de TVA. Sauf pour les départements d’Outre-Mer.

Cela permettra de lutter contre la fraude sur la TVA en faisant des colis fractionnés.

CHANGEMENT POUR LES PARTICULIERS

Pour les particuliers qui achètent leurs produits sur des sites qui vendent TTC (toutes taxes comprises) rien ne change.

Cependant, pour les particuliers qui achètent sur des sites hors TVA pourront se voir réclamer de la TVA par le transporteur, lors de la livraison du colis.

Le transporteur peut également réclamer au particulier des frais de gestion. 

SOURCE

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