Archives de catégorie LES ACTUS

Période des soldes : quels sont vos droits

Différence entre les soldes et d’autres réductions

Les soldes permettent aux commerçants de vendre leur stock à perte. C’est le seul moment de l’année où ils ont le droit de vendre à perte. Ces soldes doivent répondre à 3 caractéristiques :

  • Être accompagnées ou précédées de publicité
  • Annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler
  • Avoir lieu pendant des périodes fixées par le code du commerce

La durée des soldes varie allant de 3 à 6 semaines selon la loi PACTE. 

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent faire des opérations pour vider leurs stocks sous réserve :

  • de ne pas de vente à perte
  • de ne pas utiliser le mot « soldes »

Étiqueter les articles pour les soldes

Les articles concernés par les soldes sont ceux que les commerçants ont acheté depuis 1 mois et plus avant la date de début des soldes. 

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement les articles soldés et les articles non soldés. Vous devez également voir le rabais par rapport au prix de référence. Le prix initial doit être le même que celui indiqué avant les soldes. Il est interdit de gonfler le prix pour faire croire aux consommateurs qu’ils bénéficient d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Retourner un article soldé

Même si un article est soldé, il bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un article non soldé. La mention que de nombreuses enseignes utilisent « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive et ne doit pas être appliquée. 

Articles soldés sur internet : les droits

Les dates sont les mêmes en magasin que sur internet, ce sont des dates nationales mises en place. Même les articles soldés sur internet sont soumis aux mêmes droits et réglementations que les articles soldés en magasin. 

Vous avez le droit de retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir aucune pénalité, tant que vous respectez le délai de 14 jours à compter de la livraison.

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Covid-19 : pas de TVA sur les dépistages et vaccins

Introduction

Pour le projet de loi de finances 2021, le Sénat adopte le fait de mettre 0 % de taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic de la Covid-19 ainsi que pour le vaccin contre celle-ci qui seront prochainement sur le marché.

Capacités de dépistage et de diagnostic de la Covid-19

Un développement des dispositifs est mobilisé par le gouvernement. Il s’agit d’une mesure forte d’accompagnement de la stratégie vaccinale exposée par le premier ministre le 3 décembre. 

Dispositifs concernés

Concernés par :

  • Dispositifs de tests d’acide nucléique
  • Dispositifs antagoniques réalisés par prélèvement nasopharyngé
  • Tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin
  • Vaccins contre la Covid-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d’autorisations délivrées au niveau européen et national

La mesure de développement s’appliquera à compter du 15 octobre 2020 jusqu’au minima le 31 décembre 2022

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Achats avec retrait en ligne, drive ou click & collect : on vous explique tout !

Suite au confinement, les achats à distance sont une pratique qui se développe de plus en plus. Achetez en ligne et retirez sa commande en magasin. On vous dit tout sur ce sujet !

Les commerces et le confinement

Les commerces non essentiels ont dû fermer. Toutefois, même s’ils sont fermés administrativement, ils peuvent proposer le retrait de commande à leurs clients. 

Concernant l’attestation, il vous suffit de cocher la case « achat de première nécessité » 

Les avantages de l’achat en ligne et retrait en magasin

Plusieurs avantages sont pris en compte :

  • Économisez les frais de port en vous déplaçant
  • Réservez votre produit avant de vous déplacer en magasin : vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Vous assurez la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et le réserver avec votre achat en ligne
  • Bénéficiez d’un choix plus large avec un retrait en boutique : l’achat en ligne se fait sur l’ensemble du catalogue et dès sa disponibilité en magasin allez le chercher
  • Favorisez vos commerces de proximité grâce au click & collect pendant cette période très difficile pour eux

Vos droits lors d’un achat en ligne avec retrait en magasin

Lorsque vous optez pour un click & collect, vous bénéficiez du même délai de rétraction que celui offert lors d’une vente à distance. Le délai est de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

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Confinement : achat d’un bien immobilier à distance

Introduction

Ce deuxième confinement va sûrement vous contraindre à faire votre achat immobilier à distance. Plusieurs démarches spécifiques sont à effectuer. Vous devez également prendre vos précautions en terme de visite à distance. On vous explique tout dans cet article !

Achat d’un bien à distance

Quand ?

Vous projetez un achat immobilier « urgent » dans le cadre d’un projet de mutation professionnelle, vous avez un désir d’une résidence secondaire ou souhaitez investir dans le locatif.

Comment organiser la recherche ? 

La recherche peut, elle, être effectuée facilement par internet. Il faut être méthodique et organisé. Si vous repérez une annonce qui vous plaît, n’hésitez pas à contacter l’annonceur pour demander plus d’informations sur le bien et sur la localisation géographique afin de voir via une maps sur internet ce qu’il peut y avoir autour : services de proximité, écoles, transports publics, etc… Vous pouvez également voir la couverture mobile de la zone !

Comment se renseigner sur la valeur foncière ?

Si vous décidez d’acheter dans une région qui vous est inconnue, attention ! Cela peut entraîner une méconnaissance de votre part du marché immobilier local et surtout de leurs prix.

Vous pouvez utiliser l’application « Demande de valeur foncière », acronyme DVF, qui a été développée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Visite virtuelle suffisante ?

Lorsque vous faites l’achat d’un bien immobilier, il est fortement recommandé de le visiter. Cependant, avec le confinement ce n’est pas facile. De plus en plus d’agences proposent une alternative, la visite virtuelle avec des photos, vidéos, vision à 360°. Cela est pratique pour vous permettre de présélectionner le bien. Malheureusement, cette méthode pourra difficilement remplacer une visite sur place.

Comment conclure la vente ?

Même s’il est compliqué de ne pas pouvoir se déplacer pour visiter le bien, la signature du compromis ou de l’acte de vente, lui, peut s’effectuer à distance sans souci. Une signature électronique pourra se faire ou alors vous pouvez également donner une procuration à un tiers. La procuration doit, elle, être certifiée, donc vous devez vous rendre en mairie ou chez un notaire pour la signer

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Le masque au travail : tout savoir

Masque obligatoire : Pourquoi ?

Le Haut conseil de la Santé Publique, sous l’acronyme HCSP, a communiqué son avis au Gouvernement afin que le masque devienne obligatoire dans toutes les entreprises et les collectifs clos.

Cela a pour but d’éviter un rebond de l’épidémie en protégeant la santé de chacun des salariés sur leur lieu de travail.

Situations où il est systématiquement obligatoire de porter le masque

Lorsque votre entreprise détient des lieux clos réunissant plusieurs personnes, les salariés devront porter le masque systématiquement. 

Il est important de le mettre dans les espaces de circulation. 

Dérogations au port du masque en entreprise

Plusieurs cas de figures peuvent conduire à un assouplissement du port du masque en entreprise : 

  • Dans un bureau individuel, le salarié n’est pas tenu de porter le masque quand il est seul. Attention : dès qu’une personne entre dans votre bureau vous devez impérativement le remettre
  • Dans un atelier, le salarié amené à faire plus d’efforts physiques que la moyenne peut être dispensé du masque si les conditions de ventilation et d’aération sont conformes, si le nombre de personnes présentes est limité et espacé et si l’ensemble des salariés portent une visière de protection
  • Dans les bureaux partagés et les open space, les salariés peuvent enlever le masque temporairement à partir du moment où ils se trouvent à leur poste de travail. Il faut, cependant, que le bureau soit aéré constamment et qu’entre les bureaux soit installé des plexiglaces de protection

Qui le fourni ?

L’employeur doit impérativement fournir à tous ses salariés suffisamment de masques. Le masque fait partie des équipements de protection individuelle et est donc à la charge de l’employeur.

Une plateforme est dédiée au TPE et PME de moins de 250 salariés pour commander des masques en tissu, lavables et réutilisables 20 fois. PLATEFORME

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Bénéficiez de la prime à la conversion

Introduction

Une prime à la conversion a été mise en place, sous certaines conditions, pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Elle est versée lorsqu’un citoyen achète ou loue un véhicule peu polluant s’il met son ancien véhicule, diesel ou essence, à la casse. Dans cet article, nous allons parler de son fonctionnement précis et vous dire qui peut la solliciter?

Qui peut demander cette prime ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Mettre en destruction son ancien véhicule
  • Acheter un véhicule peu polluant : niveau maximum d’émission à 116 grammes de CO2/Km
  • Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489€

Bénéficier de la prime avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €

Il faut avoir un type de véhicule précis à mettre à la casse. Il faudra qu’il respecte les critères suivant : 

  • Être une voiture particulière ou une camionnette
  • Avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation : Avant janvier 2006 pour les véhicules diesel et avant janvier 1997 pour les autres véhicules 
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre pour véhicules hors d’usage ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Il faut également acheter ou louer un type spécial de véhicule. Le véhicule acheté ou loué doit :

  • Être une voiture particulière ou une camionnette électrique : le taux d’émission ne doit pas excéder 20 grammes/Km
  • Être une voiture particulière ou une camionnette dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 116 grammes/Km
  • Être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Bénéficier de la prime avec un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €

Si vous avez un revenu fiscal de référence supérieur à 13 489 €, il reste possible d’obtenir la prime à la conversion. 

Une condition change pour l’ancien véhicule :

  • Avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation : Avant janvier 2001 pour les véhicules diesel et avant janvier 1997 pour les autres véhicules.

Et une condition change pour l’achat ou la location du nouveau véhicule :

  • Être une voiture particulière ou une camionnette électrique : taux de CO2 est compris entre 21 grammes/Km et 50 grammes/Km

Montant de la prime

Le montant de la prime à la conversion pour un véhicule acheté en 2020 peut varier entre 100 € et 5 000 € selon les cas et les critères remplis.

Vous pouvez consulter le barème de celle-ci : BARÈME

Elle est également cumulable, sous certaines conditions, avec le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf .

Vous pouvez également estimer le montant : ESTIMATION

Les démarches pour l’obtenir

Si vous souhaitez faire votre demande de la prime à la conversion, vous devez vous connectez directement au service suivant : DEMANDE

Conclusion

Pour conclure, si vous souhaitez changer de voiture et que vous remplissez tous les critères, la prime à la conversion peut être un atout et une aide indispensable à l’achat ou à la location de votre nouveau véhicule. 

SOURCE

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