Archives de catégorie FINANCES

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

 

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des TPE comme à des PME de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Ce statut vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Comment bénéficier des réels avantages de la jeune entreprise innovante!!

Afin que votre entreprise soit reconnue comme jeune entreprise innovante et grâce à cela bénéficier de vrais avantages.

innovations

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros .
  • avoir moins de 8 ans d’existence.
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) .
  • être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes .
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
  • avoir créé son entreprise au 31 décembre 2019 dernier délai
  • Fiscaux et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

 

Pour quels sont les avantages?

Les entreprises possédant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

Une éxonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de la période d’imposition bénéficiaire suivante.

Une éxonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales .

Et sous certaines conditions, l’éxonération des plus-values de cession de parts ou actions  pour les JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES détenues par des personnes physiques.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

 

Comment effectuer la déclaration de jeune entreprise innovante?

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante  . Celle-ci peuvent à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale .Afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’obtention du dispositif. Il semble que cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle téléchargeable  ICI . Et  être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Pour un avis exprès ou tacite délivré dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir cette éxonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

En conclusion, il semble que les jeunes entreprises innovantes pourrait avoir la côte dans les prochaines années .

 

 

SynergyPB.com

ACCOMPAGNEMENT GLOBAL DES TPE ET PME

 

performan-ce le logo

Le comité d’entreprise des TPE et PME

 

Plan de sauvetage pour la Deutsche Bank

Un hebdomadaire allemand affirme que le gouvernement travaille à un plan d’urgence pour renflouer la Deutsche Bank en cas de besoin. Mais l’État nie cette hypothèse.

bourse-graphique

Le gouvernement allemand a démenti  préparer un plan de sauvetage de la Deutsche Bank. L’information s’était pourtant répandue durant la matinée: Die Zeit affirme dans son édition de  jeudi que «des fonctionnaires de haut rang à Berlin, Bruxelles et Francfort travaillent actuellement à une stratégie» qui doit «entrer en vigueur si la Deutsche Bank a besoin de capital supplémentaire pour régler ses démêlés judiciaires mais ne parvient pas à trouver seule des ressources sur le marché». Ce plan d’urgence prévoirait la vente de certaines activités de la Deutsche Bank à d’autres instituts financiers. Ces transactions pourraient s’accompagner de garanties publiques. Selon le journal  » Die Zeit », l’Etat allemand pourrait aller jusqu’à la prise de participation dans la banque à hauteur de 25%. «Ces informations sont fausses», a insisté Martin Jäger, le porte-parole du ministère des Finances, lors d’une conférence de presse.
Martin Jäger s’est même interdit de détailler le cadre légal autorisant ou non une intervention de l’Etat pour soutenir un établissement bancaire. «Je ne le ferai pas», a-t-il déclaré en refusant «d’entrer dans des scénarios hypothétiques». Il a renvoyé les journalistes à la documentation disponible ou bien au service presse de la Deutsche Bank.

L’affaire est très sensible pour le gouvernement allemand. Les difficultés de la première banque du pays ne laissent pas  indifférent, ni à Berlin, ni ailleurs en Europe. La Deutsche Bank pourrait faire courir un risque «systémique» à l’ensemble des places financières . la Deutsche Bank est menacée d’une amende record de 12,5 milliards d’euros aux Etats-Unis. Sa valeur s’est effondrée.
Dans une interview à Bild , le PDG de la Deutsche Bank John Cryan a assuré qu’il était «hors de question» de faire appel aux pouvoirs publics pour sauver l’entreprise. «Je n’ai à aucun moment demandé de l’aide à la chancelière et je n’en ai pas davantage évoqué l’idée», explique-t-il. Ces démentis ne suffisent pourtant pas à faire cesser les spéculations: l’enjeu semble trop important pour qu’Angela Merkel se désintéresse du sort de la banque .

Mesures fiscales 2017

Le conseil des ministres examinera  le projet de loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’Etat pour 2017.

Dernier budget du quinquennat Hollande, le projet de loi finances 2017  contient  de nombreuses mesures fiscales . Autant pour les entreprises que pour les particuliers. Petit tour d’horizon des différentes mesures prévues par notre gouvernement.

Le prélèvement à la source

C’est la mesure phare du projet de 2017 et ce prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, et non plus un an après. Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par les impôts . Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.Même si cela parait difficile à mettre en place il est parfaitement intégré chez nos voisins allemand .

L’impôt sur le revenu

Le gouvernement prévoit une baisse d’un milliard d’euros, qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux. Ce geste prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20%, sous conditions de revenu. la baisse concernera les couples gagnant jusqu’à 3.400 euros net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1.700 euros. Ces limites seront majorées pour les familles, par exemple jusqu’à 4.800 euros pour un couple avec trois enfants. Cette mesure, ciblée donc sur les classes moyennes, viendra s’ajouter à la décote, qui adoucit l’entrée dans l’impôt. Selon Bercy, elle se traduira par un gain  de 200 euros environ.

Les services à domicile

Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d’un service à domicile sera étendu à l’ensemble des ménages,  notamment aux retraités non imposables. Ce coup de pouce, bénéficiera à 1,3 million de ménages, qui pourront bénéficier le cas échéant d’un chèque du Trésor public… mais en 2018, le crédit d’impôt étant appliqué aux dépenses engagées en 2017 donc il vous faudra attendre en espérant le président suivant n’annule pas tous simplement ces mesures …

Impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) sera ramené à 28% dès 2017 pour une partie des bénéfices des moyennes entreprises, le gouvernement prévoyant une généralisation progressive de ce taux à l’horizon 2020. Actuellement, le taux d’IS est de 33,3% dans l’Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. La réforme proposée par Bercy prévoit de créer une tranche d’imposition supplémentaire en 2017, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et 75.000 euros pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Le CICE ( Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi )

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif phare du pacte de responsabilité, sera porté de 6% à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Ce geste, intégré aux cinq milliards promis aux entreprises dans le cadre de la dernière tranche de ce pacte mis en place en 2014, « représente 3,3 milliards d’euros d’allègement supplémentaire », selon le ministre des Finances Michel Sapin.

Des mesures pour les artisans

Les artisans et travailleurs indépendants, qui ne sont pas concernés par le CICE, bénéficieront en guise de compensation d’un « allégement supplémentaire des cotisations sociales », a indiqué le Premier ministre Manuel Valls. Ce geste fiscal, qui viendra s’ajouter aux allègements d’un milliard d’euros qui avaient été décidés lors du lancement du CICE, sera plus limité, aux alentours de 100 millions d’euros.

Les associations non-lucratives

Les associations, mutuelles et autres fondations, qui ne profitent pas non plus du CICE, « vont elles aussi bénéficier d’une mesure spécifique », cette mesure pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires , équivalent à 3% de leur masse salariale pour les plus bas salaires.

L’acompte sur l’IS

Pour boucler son budget 2017, le gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième et dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Selon Bercy, cette mesure sera reconduite chaque année.

Informatique et PME

Informatique et PME :

Lorsque l’on crée sa PME les premiers temps on a tellement à dépenser que chaque sous compte .

 

L’informatique est bien souvent, voir même toujours indispensable :

que cela soit :

  • pour les comptes ( voir ces comptes bancaires ou éditer ces comptes)
  • pour la communication (mail etc..)
  • les contacts avec l’administration (déjà bien dématérialiser)
  • tenir un journal d’activité
  • etc…….informatique et PME

 

Prenons tout depuis le début:

Pour commencer vous serez seul voir au meilleurs des cas deux ou trois personnes dans votre entreprise. Faire appel à un prestataire? Je ne vous dirai pas « non », je suis moi même un prestataire ,mais quand on débute les budgets n’y sont pas toujours .

 » Moi mon domaine c’est le plâtre, pas les ordinateurs » m’a-t-on encore dit il n’y a pas si longtemps .

Materiel:

Acheter un ordinateur est très simple , on commande sur un site web bien connu et on se fait livrer rapidement et sans problème. On n’oublie pas d’acheter des Multiprises avec parafoudre , « ne riez pas cela arrive même aux meilleurs« .

Comptez un budget de 700 à 900€ maxi (tour ,clavier, souris et écran ). Rien ne sert d’y mettre plus si vous ne travaillez pas dans un secteur informatique .

Gros Bill  Bigaffaire Strasbourg ETC…

Il y a aussi  l’imprimante que vous trouverez sans aucun doute sur ces même site. Pour le choix des imprimantes le choix est très simple aussi :

Imprimante  jet d’encre:

Le jet d’encre est la solution adaptée pour une utilisation  de 1 à 5 pages par jour, ainsi que pour l’impression de photos. Ces imprimantes bénéficient d’une encre offrant une meilleure qualité de couleurs et de détails. Cependant, si les imprimantes sont moins chères à l’achat, pensez à prendre en compte le coût des consommables (cartouches).Certaines imprimantes à jet d’encre sont conçues spécifiquement pour l’impression de photos. Ces imprimantes contiennent plus de cartouches, afin d’améliorer leur rendu couleur. Afin de préserver la longévité de vos impressions, l’utilisation d’un papier photo de qualité est requise.

Imprimante laser:

L’imprimante laser s’impose pour les impressions de  plus de 10 feuilles par jour, ou ceux qui veulent des débits rapides. En effet, les imprimantes laser atteignent des vitesses d’impression comprises entre 12 et 24 pages par minute, alors que celles à jet d’encre ne dépassent guère les 4 pages par minute. Un autre avantage des imprimantes laser : si vous l’utilisez peu, vous n’aurez pas à subir le phénomène de l’encre séchée. Les imprimantes laser sont particulièrement adaptées en entreprise.
Enfin, ceux pour lesquels le silence est un critère, les imprimantes laser utilisant un toner, le système de fonctionnement est plutôt silencieux.

Multifonctions

Ces appareils passe-partout proposent un scanner, une photocopieuse et parfois un fax, en plus d’imprimer. Leur polyvalence en a fait une place de choix sur beaucoup de bureaux.

Une imprimante laser couleurs vous coûtera en moyenne 400€  et si vous voulez le recto-verso automatique cela peut aller jusqu’à 600€ (parce qu’un peu de luxe fait du bien au moral!).

Un autre paramètre peut vous aider:  Il suffit de diviser le coût de la cartouche (ou toner) d’encre par le nombre de pages imprimables : cela va de 5 centimes d’euros  à 40 centimes d’euros … en résumé avec 1500€ vous êtes équipé(e) pour des années …

Les logiciels :

« L’Open Source » a aujourd’hui toute sa place dans les systèmes d’information des entreprises. Voici notre sélection de logiciels libres testés en production et soutenus par une large communauté sur internet.

Il vous faudra sans doute :

  • 1 suite bureautique « LibreOffice » intègre plusieurs applications qui en font la suite bureautique Libre & Open Source  la plus évoluée du marché.
  • Grisbi : Grisbi est un petit logiciel de comptabilité gratuit peu connu mais efficace. Bien qu’il ne soit pas visuellement très beau avec ses onglets gris, il offre toutes les fonctionnalités qu’on peut attendre d’un logiciel de Comptabilité et de Gestion d’entreprise en générale. Il est une bonne alternative à Microsoft Money, qui est seulement disponible sur MacOS et payant. Le logiciel permet entre autre d’importer des fichiers des banques (.QIF) et de d’autres institutions ce qui le rend très intéressant comme logiciel de comptabilité gratuit.Le logiciel est disponible sur le site web de Grisbi et roule sur Windows, Mac et Linux. Il est traduit dans la plupart des langues et supporté par des développeurs volontaires.
  • Navigateur : Firefox  un navigateur internet libre
  • Lecteur de Mails : Thunderbird : Un logiciel pour rendre votre messagerie plus facile.

 

La mise à jour Windows 10 n’est plus gratuite?

Effectuer gratuitement une mise à jour vers Windows 10

Pendant un an, Microsoft a proposé aux utilisateurs de Windows 7 et Windows 8/8.1 d’effectuer gratuitement une mise à jour vers Windows 10, la version la plus récente de son système d’exploitation. Le dernier jour pour profiter de cette mise à jour était ce vendredi 29 juillet. En réalité, cette échéance était fixée pour le vendredi 29 juillet à 23h59, UTC -10, soit le dernier fuseau horaire américain, à Hawaï. Cela veut dire que l’offre de mise à jour gratuite a pris fin à 12h59 ce samedi matin 30 juillet. Désormais, les utilisateurs devront payer pour effectuer la mise à jour.

Débourser 135 euros pour l’édition Famille et 279 euros pour la version Pro ??

Pour ceux qui n’ont pas effectué la mise à jour vers le système d’exploitation, il n’y a pas de place pour l’interrogation : ils devront mettre la main à la poche et se préparer à débourser 135 euros pour l’édition Famille et 279 euros pour la version Pro (qui embarque toutes les caractéristiques de l’édition Famille auxquelles viennent s’ajouter des fonctionnalités professionnelles pour le chiffrement, la connexion à distance, la création de machines virtuelles et plus encore).

windows 10 mises-jour-anniversaire

une mise à jour majeur arrive pur windows 10

Pour ceux qui ont acheté un ordinateur « nu » ou alors ont téléchargé Windows 10 sur un lecteur USB sans pour autant avoir mis à jour leur appareil.Ils vont devoir acheter une copie physique ou dématérialisée auprès de Microsoft. Microsoft précise sur son support technique que « toutes les mises à niveau doivent être terminées au plus tard à 23 h 59 UTC-10 (Hawaii) le 29 juillet ». En d’autres termes il va également falloir mettre la main au porte-monnaie pour pouvoir effectuer cette mise à jour.

Dans tous ces cas de figure, c’est le droit numérique qui est utilisé.

Ceux qui ont effectué une mise à niveau gratuite vers Windows 10 à partir d’un appareil éligible exécutant une copie authentique de Windows 7 ou Windows 8.1. Et ceux qui ont acheté une copie authentique de Windows 10 dans le Windows Store et ont réussi à activer Windows 10 n’auront pas besoin de payer.Cette procédure permet de s’assurer que votre version du système d’exploitation de Microsoft est authentique et n’est pas installée sur plus de machines que prévu. Dans tous ces cas de figure, c’est le droit numérique qui est utilisé, et non une clé de produit de 25 caractères.

Une nouvelle méthode d’activation dans Windows 10

Le droit numérique est une nouvelle méthode d’activation dans Windows 10. Il évite d’avoir à saisir la clé du produit. À priori, cela signifie que l’activation sera conservée en cas de réinstallation, étant donné que dès lors que Windows 10 a été activé, un numéro d’identification a été attribué au PC. Si vous lancer l’installation de Windows sur votre PC, par exemple depuis votre DVD d’installation Windows 7 ou Windows 8/8.1, lorsqu’il vous sera demandé de saisir une clé, il vous suffira de choisir l’option « Ignorer » .L’activation devrait se faire automatiquement une fois les fichiers d’installation de Windows 10 téléchargés.

ET la période de gratuité dans tous ça!!

Par contre si vous avez effectué la mise à jour durant la période de gratuité et que vous avez changé des composants de votre PC, il est possible que vous ayez à payer. Microsoft explique que « si vous avez mis à niveau vers Windows 10 en utilisant l’offre de mise à niveau gratuite, puis changé considérablement la configuration matérielle de votre appareil, par exemple en remplaçant la carte mère, Windows 10 risque de ne plus être activé ».

Mardi 2 août, Microsoft lancera la mise à jour anniversaire de Windows 10

Date à laquelle seul les utilisateurs disposant d’une version Windows 10 activée auront droit!!!

décote sur l’impôt du revenu

décote sur l’impôt du revenu : nouvelle réforme du calcul

décote d'impots

Nouvelles modalités de calcul de la décote ( décote :voir en bas de l’article) dans la liquidation de l’impôt sur le revenu pour 2016 (sur les revenus de 2015).Laquelle a été assouplie et élargie par la Loi de Finances 2016 à un plus grand nombre de bénéficiaires relevant des toutes premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus moyens et les bas revenus

décote :Pour les revenus moyens et les bas revenus, ceux des premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu,

RAPPEL : la première tranche à 5,5% a déjà été supprimée (Loi de Finances 2015).

l’impôt net éventuellement à payer n’est pas celui qui résulte de l’application des taux d’imposition de ces premières tranches, mais il s’agit de l’impôt,

après  une déduction , dont les modalités de calcul ont souvent été modifiées, au fil des années.

Déjà revue l’an dernier pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2015 (sur les revenus de 2014), celle-ci vient donc s’imputer sur l’impôt brut (sauf revenus élevés), fait l’objet de nouveaux aménagements dans la Loi de Finances 2016, et son nouveau mode de calcul devrait se révéler favorable à un éventail plus large de foyers y compris aux revenus moyens et aux bas revenus.

L’article 2-I-3° de la loi de finances pour 2016 a en effet modifié le montant et le mode de calcul déduction sur l’imposition des revenus de l’année 2015 en 2016.La déduction est applicable à tous les contribuables et indépendamment de leur situation  et de leurs  charges de famille, dès lors que leur impôt brut (avant décote) est inférieur aux plafonds indiqués à l’article 197-I-4 du Code général des impôts.

ET en 2016

L’article 2-I-3° de la Loi finances  pour 2016 modifie encore une fois  le dispositif de la décote, dans le but d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires . En effet, le montant de la décote est désormais calculé par la différence entre le plafond de la décote, qui est porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire (décote simple) et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple (décote conjugale), et les trois quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème par tranches, à la différence de 2015, où c’était l’intégralité de ce montant qui était retenue.
Ces nouvelles dispositions sont maintenant intégrées dans la mise à jour de la base Bofip-Impôt en date du 29 février 2016,

***La décote est une réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.