Archives de catégorie ENTREPRISES

Les codes NAF et APE : que signifient-ils ?

Introduction

L’acronyme APE signifie Activité Principale Exercée et l’acronyme NAF signifie Nomenclature d’Activité Française. 

Ces deux acronymes veulent dire la même chose. Ce code est délivré par l’Insee et est nommé code APE.

Détermination de votre code APE

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre votre code APE. Ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il a une vocation principalement statistique. Il identifie la branche d’activité principale de votre entreprise. 

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Détermination de votre activité principale

Votre entreprise exerce plusieurs activités et vous ne savez pas exactement la nature de votre activité principale, trois cas de figure se présentent :

  • Activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés
  • Activités commerciales ou prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé
  • Activité industrielle et activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle 

Modification de votre code

Vous avez changé d’activité principale ou vous estimez que votre code n’est pas correct, voici les démarches à suivre selon votre situation :

  • Modification de votre code en cas de changement d’activité exercée : faire la demande de modification auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE)*
  • Modification de votre code APE s’il ne correspond pas à votre activité principale : votre demande devra être effectuée par voie postale ou courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de votre siège social

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La numérisation des commerçants : un plan d’accompagnement

Introduction

La numérisation des petites entreprises est importante pour le Gouvernement. Il met donc en place des mesures concrètes. L’objectif étant de permettre à tous les commerçants, artisans et restaurateurs de développer une activité en ligne pour maintenir et développer leur activité durant le confinement. 

Numérisation : Accompagner les petites entreprises dans leur démarche

Des solutions de numérisations gratuites ont été mises en place pendant le confinement : les offres sont recensées et détaillées sur ce site internet : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

La plateforme : Clique Mon Commerce

Cette plateforme propose des solutions numériques faites par le Gouvernement :

  • Une place marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité
  • Une solution de logistique / livraison
  • Une solution de paiement à distance ou numérique 
  • La création d’un site internet à leur effigie 
  • Une communication à distance avec les clients

Chaque solution est adaptée au profil de chaque entreprise selon :

  • Leur type d’activité
  • Leur situation géographique
  • Leurs besoins spécifiques

L’accompagnement dans la mise en place des solutions de numérisation

Des actions sont mises en place :

  • 60 000 entreprises seront contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat d’ici décembre 2020
  • Un guide pratique a été publié et relayé par les organisations professionnelles et les réseaux d’accompagnement
  • L’initiative France Num assure une information en continu sur les initiatives numériques à destination des entreprises

Soutien financier pour la mise en place de solutions numériques 

Un chèque numérique de 500 € a été mis en place pour tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. 

L’aide financière est accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement. Elle sera versé dès janvier 2021.

Un soutien de 20 000 € par commune pour permettre d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place de ces solutions.

Les collectivités intéressées sont invitées à contacter l’agence nationale de la cohésion des territoires. 

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Sécurité Sociale des Indépendants : le fonctionnement

Au 01 janvier 2020, une réforme a été mise en place pour que la sécurité sociale des indépendants soit reliée à la sécurité sociale pour tous. Elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie en aucun cas leurs droits.

Définition de la Sécurité Sociale des Indépendants 

La Sécurité Sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants. 

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, dont :

  • Les artisans et commerçants
  • Les micro-entrepreneurs
  • Les professionnels libéraux
  • Certains dirigeants ou associés de société
  • Les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
  • Certaines professions comme : les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc…
  • Etc…

Le fonctionnement

Elle est gérée depuis le 01 janvier 2020 par le régime général de la sécurité sociale par 3 interlocuteurs :

  • URSSAF
  • L’assurance Maladie
  • L’assurance Retraite

Les démarche pour s’affilier à la sécurité sociale des indépendants

Tous les travailleurs indépendants sont désormais automatiquement intégrés au nouveau système de sécurité sociale. 

De plus, pour les travailleurs indépendants en activité avant le 01 janvier 2019 :

  • vous avez conservé l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels
  • vos cotisations n’ont pas été changées à revenus égaux
  • vous avez continué à avoir pour interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité entre le 01 janvier et le 31 décembre 2019 : 

  • vous avez automatiquement été rattachés et pris en charge par la CPAM pour leurs prestations maladie. Vous n’avez rien à faire.
  • vous continuez de cotiser auprès de l’URSSAF sans faire d’autres démarches
  • idem pour la caisse d’assurance retraite

Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 01 janvier 2020 :

  • vous serez directement intégré(s) au nouveau système de sécurité sociale
  • vous aurez uniquement à faire une demande d’affiliation en déclarant votre début d’activité et en vous inscrivant à la sécurité sociale des indépendants. Après vous n’avez plus qu’à gérer votre compte

Si vous avez d’autres questions concernant cette nouvelle réforme vous pouvez consulter le site suivant : https://www.secu-independants.fr/

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Droits et obligations lors d’un arrêt de travail d’un salarié

Introduction

En tant qu’employeur, vous avez des droits et obligations lors d’un arrêt de travail pour maladie d’un de vos salariés. Mais quels sont ces droits et obligations ?

Santé au travail

Un salarié n’est pas tenu de vous dire les raisons de son arrêt de travail, sauf cas exceptionnel, comme par exemple pour la situation actuelle avec le COVID 19. Si l’un de vos salariés est en arrêt de travail pour contamination au Coronavirus et était en contact avec les autres salariés vous avez le devoir de les informer et de faire le nécessaire.

Les obligations au début de l’arrêt

Vous avez plusieurs démarches à accomplir au début d’un arrêt de travail. Le salarié vous transmet l’arrêt de travail dans les 2 jours suivants l’interruption de son activité. 

Dès réception de l’arrêt, vous devez établir une attestation de salaire. Elle sera indispensable à votre salarié, car elle permet le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Puis, une fois l’attestation établie, vous devez la transmettre. Vous disposez actuellement de 3 moyens de dépôt :

  • Par le biais de net-entreprises.fr
  • Via votre logiciel de paie certifié
  • Par courrier, en adressant le CERFA à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié

Les obligations à la reprise du salarié

Vous avez plusieurs démarches à accomplir lors de la reprise d’activité de votre salarié. Il faut impérativement signaler la reprise du travail soit :

  • Dans votre déclaration sociale nominative mensuelle : la reprise est intervenue à la date prévue
  • Dans une déclaration sociale nominative évènementielle : la reprise est intervenue avant la date prévue

Si la date de reprise a été prorogée, vous devez alors la mentionnée dans votre logiciel de paie.

À savoir

Si l’arrêt vient d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou pour maladie ou pour accident de travail à plus de 30 jours d’absence du salarié, vous devez prévoir pour votre salarié une visite médicale de reprise de travail. Cette visite doit intervenir dans les 8 jours suivant la reprise.

Les droits du salarié

Selon la situation du salarié en arrêt de travail il a des droits. Vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité Sociale.

Vous devez lui verser lorsqu’il :

  • Justifie une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • Vous a adressé son certificat médical dans les 48 heures suivant l’absence
  • Perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
  • Est soigné en France 

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L’embauche des jeunes : de nouvelles aides en place

Introduction

Au vu du plan de relance économique, de nouvelles aides sont mises en place. Elles servent à favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance, CDD ou CDI. 

L’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Cette aide exceptionnelle vise à réduire le coût du travail en termes de compensation forfaitaire de cotisations sociales. 

Le montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 € sur un an pour un jeune salarié à temps plein. Ce montant est amené à changer suivant la quotité de temps de travail et la durée effective du contrat.

Les conditions

Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier de l’aide :

  • Recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 01 août 2020 et le 31 janvier 2021
  • Conclure un contrat CDI, CDI intérimaire ou CDD pour une période minimal de 3 mois
  • La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le SMIC

Les démarches

Vous avez un délai de 4 mois à compter de l’embauche de votre jeune salarié pour envoyer votre demande à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

Une plateforme de télé-service sera ouverte à partir du 01 octobre 2020 pur vous aidez dans vos démarche.

L’aide est versée sur un rythme trimestriel, pendant une durée de 1 an.

Aide cumulable

L’aide à l’embauche pour les jeunes n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État. En effet, il n’est pas possible de cumuler cette nouvelle aide avec une autre liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi.

De plus, si vous placez votre salarié en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, vous ne pourrez pas non plus toucher à l’aide.

L’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage

L’aide exceptionnelle sert à accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. Elle est versée la première année d’exécution du contrat et n’est pas cumulable avec l’aide citée ci-dessus.

Le montant de l’aide

Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € pour un apprenti majeur préparant un diplôme jusqu’au master

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés dans le secteur privé, le bénéfice de l’aide est possible.

Pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, le bénéfice de l’aide est soumis à des conditions :

  • Atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage
  • Avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage

Les conditions

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 01 juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme. 

Les démarches

L’aide est versée mensuellement dès la réception de la déclaration sociale nominative. 

L’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation

Cette aide est mise en place pour les contrats de professionnalisation datant entre le 01 juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Le montant de celle-ci et les modalités sont les mêmes que ceux de l’aide pour les contrats d’apprentissage.

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Le masque au travail : tout savoir

Masque obligatoire : Pourquoi ?

Le Haut conseil de la Santé Publique, sous l’acronyme HCSP, a communiqué son avis au Gouvernement afin que le masque devienne obligatoire dans toutes les entreprises et les collectifs clos.

Cela a pour but d’éviter un rebond de l’épidémie en protégeant la santé de chacun des salariés sur leur lieu de travail.

Situations où il est systématiquement obligatoire de porter le masque

Lorsque votre entreprise détient des lieux clos réunissant plusieurs personnes, les salariés devront porter le masque systématiquement. 

Il est important de le mettre dans les espaces de circulation. 

Dérogations au port du masque en entreprise

Plusieurs cas de figures peuvent conduire à un assouplissement du port du masque en entreprise : 

  • Dans un bureau individuel, le salarié n’est pas tenu de porter le masque quand il est seul. Attention : dès qu’une personne entre dans votre bureau vous devez impérativement le remettre
  • Dans un atelier, le salarié amené à faire plus d’efforts physiques que la moyenne peut être dispensé du masque si les conditions de ventilation et d’aération sont conformes, si le nombre de personnes présentes est limité et espacé et si l’ensemble des salariés portent une visière de protection
  • Dans les bureaux partagés et les open space, les salariés peuvent enlever le masque temporairement à partir du moment où ils se trouvent à leur poste de travail. Il faut, cependant, que le bureau soit aéré constamment et qu’entre les bureaux soit installé des plexiglaces de protection

Qui le fourni ?

L’employeur doit impérativement fournir à tous ses salariés suffisamment de masques. Le masque fait partie des équipements de protection individuelle et est donc à la charge de l’employeur.

Une plateforme est dédiée au TPE et PME de moins de 250 salariés pour commander des masques en tissu, lavables et réutilisables 20 fois. PLATEFORME

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