Archives de catégorie ÉCONOMIE

Allemagne un avenir pour sa PME

I. POURQUOI S’IMPLANTER EN ALLEMAGNE ?

Le marché allemand fait partie des grands marchés d’Europe et présente un intérêt certain pour les sociétés françaises, dont la volonté de s’y implanter ne cesse de croître. Dans la mesure où la distribution de produits en Allemagne n’impose pas la création d’une structure allemande, il est possible d’aborder et de desservir le marché allemand depuis la France sans pour autant s’implanter en Allemagne. Il apparaît toutefois qu’une présence en Allemagne a un impact considérable sur le succès commercial d’une société sur ce marché. Cet impact est notamment lié au fait que la clientèle allemande est plus réticente à effectuer des commandes auprès d’une société située en France et à appeler un numéro français. Cela s’explique par une certaine appréhension de se voir accueilli en français sans pour autant maîtriser cette langue. Inversement un client allemand sera d’autant plus rassuré de pouvoir communiquer avec un interlocuteur en Allemagne, voire même d’opérer sa commande auprès d’une structure juridique allemande.

 

DU SIMPLE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE A LA FILIALE

Le choix de la structure dépend du degré d’implantation souhaité.

1-La forme la plus souple : la présence virtuelle

2- La présence physique : agent commercial, commercial salarié,

3- la création d’une filliale

Plan de sauvetage pour la Deutsche Bank

Un hebdomadaire allemand affirme que le gouvernement travaille à un plan d’urgence pour renflouer la Deutsche Bank en cas de besoin. Mais l’État nie cette hypothèse.

bourse-graphique

Le gouvernement allemand a démenti  préparer un plan de sauvetage de la Deutsche Bank. L’information s’était pourtant répandue durant la matinée: Die Zeit affirme dans son édition de  jeudi que «des fonctionnaires de haut rang à Berlin, Bruxelles et Francfort travaillent actuellement à une stratégie» qui doit «entrer en vigueur si la Deutsche Bank a besoin de capital supplémentaire pour régler ses démêlés judiciaires mais ne parvient pas à trouver seule des ressources sur le marché». Ce plan d’urgence prévoirait la vente de certaines activités de la Deutsche Bank à d’autres instituts financiers. Ces transactions pourraient s’accompagner de garanties publiques. Selon le journal  » Die Zeit », l’Etat allemand pourrait aller jusqu’à la prise de participation dans la banque à hauteur de 25%. «Ces informations sont fausses», a insisté Martin Jäger, le porte-parole du ministère des Finances, lors d’une conférence de presse.
Martin Jäger s’est même interdit de détailler le cadre légal autorisant ou non une intervention de l’Etat pour soutenir un établissement bancaire. «Je ne le ferai pas», a-t-il déclaré en refusant «d’entrer dans des scénarios hypothétiques». Il a renvoyé les journalistes à la documentation disponible ou bien au service presse de la Deutsche Bank.

L’affaire est très sensible pour le gouvernement allemand. Les difficultés de la première banque du pays ne laissent pas  indifférent, ni à Berlin, ni ailleurs en Europe. La Deutsche Bank pourrait faire courir un risque «systémique» à l’ensemble des places financières . la Deutsche Bank est menacée d’une amende record de 12,5 milliards d’euros aux Etats-Unis. Sa valeur s’est effondrée.
Dans une interview à Bild , le PDG de la Deutsche Bank John Cryan a assuré qu’il était «hors de question» de faire appel aux pouvoirs publics pour sauver l’entreprise. «Je n’ai à aucun moment demandé de l’aide à la chancelière et je n’en ai pas davantage évoqué l’idée», explique-t-il. Ces démentis ne suffisent pourtant pas à faire cesser les spéculations: l’enjeu semble trop important pour qu’Angela Merkel se désintéresse du sort de la banque .

Mesures fiscales 2017

Le conseil des ministres examinera  le projet de loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’Etat pour 2017.

Dernier budget du quinquennat Hollande, le projet de loi finances 2017  contient  de nombreuses mesures fiscales . Autant pour les entreprises que pour les particuliers. Petit tour d’horizon des différentes mesures prévues par notre gouvernement.

Le prélèvement à la source

C’est la mesure phare du projet de 2017 et ce prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, et non plus un an après. Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par les impôts . Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.Même si cela parait difficile à mettre en place il est parfaitement intégré chez nos voisins allemand .

L’impôt sur le revenu

Le gouvernement prévoit une baisse d’un milliard d’euros, qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux. Ce geste prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20%, sous conditions de revenu. la baisse concernera les couples gagnant jusqu’à 3.400 euros net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1.700 euros. Ces limites seront majorées pour les familles, par exemple jusqu’à 4.800 euros pour un couple avec trois enfants. Cette mesure, ciblée donc sur les classes moyennes, viendra s’ajouter à la décote, qui adoucit l’entrée dans l’impôt. Selon Bercy, elle se traduira par un gain  de 200 euros environ.

Les services à domicile

Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d’un service à domicile sera étendu à l’ensemble des ménages,  notamment aux retraités non imposables. Ce coup de pouce, bénéficiera à 1,3 million de ménages, qui pourront bénéficier le cas échéant d’un chèque du Trésor public… mais en 2018, le crédit d’impôt étant appliqué aux dépenses engagées en 2017 donc il vous faudra attendre en espérant le président suivant n’annule pas tous simplement ces mesures …

Impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) sera ramené à 28% dès 2017 pour une partie des bénéfices des moyennes entreprises, le gouvernement prévoyant une généralisation progressive de ce taux à l’horizon 2020. Actuellement, le taux d’IS est de 33,3% dans l’Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. La réforme proposée par Bercy prévoit de créer une tranche d’imposition supplémentaire en 2017, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et 75.000 euros pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Le CICE ( Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi )

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif phare du pacte de responsabilité, sera porté de 6% à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Ce geste, intégré aux cinq milliards promis aux entreprises dans le cadre de la dernière tranche de ce pacte mis en place en 2014, « représente 3,3 milliards d’euros d’allègement supplémentaire », selon le ministre des Finances Michel Sapin.

Des mesures pour les artisans

Les artisans et travailleurs indépendants, qui ne sont pas concernés par le CICE, bénéficieront en guise de compensation d’un « allégement supplémentaire des cotisations sociales », a indiqué le Premier ministre Manuel Valls. Ce geste fiscal, qui viendra s’ajouter aux allègements d’un milliard d’euros qui avaient été décidés lors du lancement du CICE, sera plus limité, aux alentours de 100 millions d’euros.

Les associations non-lucratives

Les associations, mutuelles et autres fondations, qui ne profitent pas non plus du CICE, « vont elles aussi bénéficier d’une mesure spécifique », cette mesure pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires , équivalent à 3% de leur masse salariale pour les plus bas salaires.

L’acompte sur l’IS

Pour boucler son budget 2017, le gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième et dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Selon Bercy, cette mesure sera reconduite chaque année.

PROJET DE LOI SAPIN 2

Projet de loi Sapin 2 : les nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Le projet de loi Sapin 2, débattu à l’Assemblée nationale du 06 au 09 juin 2016, comprend des mesures permettant de libérer la création d’entreprise et alléger la vie des dirigeants. Le point sur ces changements auxquels doivent s’attendre les TPE et les PME.

 

Lorsqu’il a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n’a pas passionné les foules. Il comprend pourtant des mesures susceptibles de changer sérieusement la vie des TPE et les PME.

La validation des acquis de l’expérience renforcée: L’article 43 du projet de loi Sapin 2 a été longuement débattu à l’Assemblée nationale. Il vise directement les très petites entreprises(TPE) en proposant de supprimer l’exigence de qualification qui existe aujourd’hui pour exercer la plupart des métiers de l’artisanat. Si l’objectif initial du gouvernement est de libérer la création d’entreprise, les organisations professionnelles y voient une nouvelle forme de concurrence déloyale et un nivellement par le bas de nombreux métiers.

 

 » La suppression des qualifications tendrait à appauvrir très rapidement les savoir-faire  de nos artisans qui pourtant contribuent à l’attractivité de la France et à la renommée de ses produits. Cette suppression serait également dangereuse pour le consommateur qui ne disposerait plus de garanties quant au professionnalisme des artisans auxquels il ferait appel « , estime l’Union professionnelle artisanale. Pour le Syndicat des indépendants (SDI), même son de cloche.

« Les professionnels indépendants et leurs salariés vivent de leur savoir-faire et exercent leurs métiers sur la base d’un titre reconnu par l’État, élément clé de leur couverture en responsabilité civile pour les dommages causés aux biens et/ou aux personnes. »

Face à la polémique, Emmanuel Macron, qui a défendu son texte jeudi 09 juin 2016 devant les députés, a décidé de supprimer l’alinéa 8. Les qualifications nécessaires à l’exercice d’un métier de l’artisanat ne sont donc pas remises en cause.  » Nous n’enlevons pas le CAP, et nous ne proposons pas de supprimer le CAP et reconnaissons le mécanisme de validation des acquis de l’expérience afin de permettre à des jeunes et des moins jeunes de progresser dans leur parcours professionnel « , a précisé le ministre de l’Économie.

Projet de loi Sapin 2

Emmanuel Macron et Michel Sapin Projet de loi Sapin 2

Projet de loi Sapin 2

Un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pourra être autorisée à réaliser des tâches relevant d’un métier connexe.  » En clair, un plâtrier pourra faire de la maçonnerie. Une disposition qui a le mérite de clarifier les choses. Cette pratique étant largement répandue dans le bâtiment « , commente Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants. Une petite victoire pour l’UPA, qui dans un communiqué de presse diffusé jeudi 09 juin 2016, se félicite de la sagesse des Parlementaires de tous bords qui ont entendu le message porté par les 1 300 000 entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité.

 Le stage préalable à l’installation des artisans maintenu Le projet de loi initial proposait que les règles du stage préalable à l’installation soient assouplies, avec la possibilité pour les nouveaux artisans de suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise. Les députés ont réécrit l’article afin que le stage soit bien réalisé avant l’immatriculation. Il devrait obligatoirement débuter dans les 30 jours suivant la demande de stage.

La validité des chèques bancaires réduite à 6 mois Pour encourager les Français à employer des moyens de paiement plus modernes (cartes, virements, prélèvements), la validité des chèques bancaires pourrait être réduite de douze à six mois. Le but principal étant de réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque afin de limiter le risque d’impayés pour les commerçants. Une mesure qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

 

L’épargne des Français mobilisée vers les entreprises sociales et solidaires Le projet de loi rebaptise le Livret de développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d’affecter une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire à l’ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social.

Un parcours de croissance facilité

Un parcours de croissance facilité pour les micro-entreprises Le projet de loi prévoit pour les micro-entreprises -dont le régime fiscal et social est réservé aux activités limitées avec un chiffre d’affaires plafonné- un parcours de croissance facilité. Ces micro-entreprises ne devraient, ainsi, plus être entravées par le franchissement de seuils en chiffre d’affaires (32 900 € pour les activités de service et 82 200 € pour les activités de vente) car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise..

Les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises. Les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

La gestion des TPE facilitée Pour faciliter le démarrage d’une entreprise, les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût. De plus, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de détenir un compte bancaire séparé. Pour mieux protéger l’entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d’entreprise individuelle à l’EIRL sera encouragé et facilité, et l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.

 Les prises de décision dans les entreprises facilitées Le projet de loi s’attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises. Il simplifie également la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés, notamment en encourageant le recours aux procédures dématérialisées. Il est également prévu de reconnaître de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires dès lors qu’ils détiennent au moins 5% du capital, en permettant l’inscription de points à l’ordre du jour des assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

L’instauration d’un droit à la seconde chance Pour favoriser le rebond des dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société, les condamnations patrimoniales pour faute de gestion pourraient être supprimées. L’examen du projet de loi continue. Mercredi 22 juin 2016, il sera examiné par la commission des lois à 9h30, précédé de l’examen par les commissions des affaires économiques et des finances, qui se réuniront respectivement le 21 et le 22 juin.

Attaques informatiques sur les TPE/PME

Attaques informatiques sur les TPE/PME

D’après les professionnels de la cybersécurité, les attaques informatiques dirigées contre les TPE/PME sont en net hausse. Cependant, il existe des règles de protection simples que les dirigeants ne doivent plus ignorer.

informatiques

Cyber criminalité

Des actions pour sensibiliser les dirigeants d’entreprises à la question de la cybersécurité se développent. Ainsi, la stratégie nationale pour la sécurité du numérique publiée en octobre dernier prévoit toute une série de mesures destinées à promouvoir des outils de protection contre la cybercriminalité et à en évaluer la portée. De son côté, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises a, en collaboration avec l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), mis en place un guide des bonnes pratiques de l’informatique que vous pouvez télécharger gratuitement (en PDF ICI).

 

Vulnérabilité des TPE/PME

Selon la dernière enquête de la CGPME sur la cybersécurité de juin 2015, 27 % des entreprises interrogées (sur 340) ont déclaré avoir été victimes d’actes de malveillance.  Les TPE seraient les plus vulnérables . Avec des systèmes informatiques comportant des failles faute de moyens de protection performants, les petites entreprises représentent une cible plus facile pour les cyberdélinquants .Bien souvent les dirigeants de TPE/PME ne se sentent par concernés par les problématiques de cyberattaque parce qu’ils estiment que leur entreprise est trop petite ou n’a pas une activité pouvant intéresser des hackers .

ERREUR: car dès lors que ces entreprises  ont une adresse IP ou des courriels indésirables, elles rentrent dans la catégorie des cibles.

En fait, la liste des risques encourus par les TPE/PME est longue : usurpation d’identité, vol de données de toutes sortes (personnelles, bancaires, savoir-faire ,  paralysie du système . Par exemple, cette mésaventure est arrivée une entreprise de restauration des monuments historiques . Celui-ci a vu tous ses serveurs tomber à l’ouverture d’une pièce jointe suivie d’un message lui réclamant plusieurs milliers d’euros pour récupérer la clé de déverrouillage de ses fichiers.

Cependant, des solutions pour se protéger contre des cyberattaques sont parfaitement accessibles aux TPE/PME.

Des règles de protection accessibles

Le guide de bonnes pratiques de la CGPME comporte des règles de vigilance simples comme par exemple choisir un mot de passe adéquat et le changer régulièrement, mettre à jour ses logiciels, ne pas laisser trop d’informations personnelles ou professionnelles sur les réseaux sociaux etc. ..

Mais le chef d’entreprise ne peut pas se passer de logiciels de protection performants. L’incident ne doit pas être le seul vecteur de sécurité. Il convient de se prémunir Les outils de sécurité doivent être vus comme un investissement et non comme une dépense supplémentaire….

A noter que l’ANSSI a créé le label PASSI (Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information), qui donne de la fiabilité aux prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information l’ayant obtenu.

décote sur l’impôt du revenu

décote sur l’impôt du revenu : nouvelle réforme du calcul

décote d'impots

Nouvelles modalités de calcul de la décote ( décote :voir en bas de l’article) dans la liquidation de l’impôt sur le revenu pour 2016 (sur les revenus de 2015).Laquelle a été assouplie et élargie par la Loi de Finances 2016 à un plus grand nombre de bénéficiaires relevant des toutes premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus moyens et les bas revenus

décote :Pour les revenus moyens et les bas revenus, ceux des premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu,

RAPPEL : la première tranche à 5,5% a déjà été supprimée (Loi de Finances 2015).

l’impôt net éventuellement à payer n’est pas celui qui résulte de l’application des taux d’imposition de ces premières tranches, mais il s’agit de l’impôt,

après  une déduction , dont les modalités de calcul ont souvent été modifiées, au fil des années.

Déjà revue l’an dernier pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2015 (sur les revenus de 2014), celle-ci vient donc s’imputer sur l’impôt brut (sauf revenus élevés), fait l’objet de nouveaux aménagements dans la Loi de Finances 2016, et son nouveau mode de calcul devrait se révéler favorable à un éventail plus large de foyers y compris aux revenus moyens et aux bas revenus.

L’article 2-I-3° de la loi de finances pour 2016 a en effet modifié le montant et le mode de calcul déduction sur l’imposition des revenus de l’année 2015 en 2016.La déduction est applicable à tous les contribuables et indépendamment de leur situation  et de leurs  charges de famille, dès lors que leur impôt brut (avant décote) est inférieur aux plafonds indiqués à l’article 197-I-4 du Code général des impôts.

ET en 2016

L’article 2-I-3° de la Loi finances  pour 2016 modifie encore une fois  le dispositif de la décote, dans le but d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires . En effet, le montant de la décote est désormais calculé par la différence entre le plafond de la décote, qui est porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire (décote simple) et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple (décote conjugale), et les trois quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème par tranches, à la différence de 2015, où c’était l’intégralité de ce montant qui était retenue.
Ces nouvelles dispositions sont maintenant intégrées dans la mise à jour de la base Bofip-Impôt en date du 29 février 2016,

***La décote est une réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.