Archives de catégorie ÉCONOMIE

Les codes NAF et APE : que signifient-ils ?

Introduction

L’acronyme APE signifie Activité Principale Exercée et l’acronyme NAF signifie Nomenclature d’Activité Française. 

Ces deux acronymes veulent dire la même chose. Ce code est délivré par l’Insee et est nommé code APE.

Détermination de votre code APE

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre votre code APE. Ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il a une vocation principalement statistique. Il identifie la branche d’activité principale de votre entreprise. 

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Détermination de votre activité principale

Votre entreprise exerce plusieurs activités et vous ne savez pas exactement la nature de votre activité principale, trois cas de figure se présentent :

  • Activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés
  • Activités commerciales ou prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé
  • Activité industrielle et activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle 

Modification de votre code

Vous avez changé d’activité principale ou vous estimez que votre code n’est pas correct, voici les démarches à suivre selon votre situation :

  • Modification de votre code en cas de changement d’activité exercée : faire la demande de modification auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE)*
  • Modification de votre code APE s’il ne correspond pas à votre activité principale : votre demande devra être effectuée par voie postale ou courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de votre siège social

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Période des soldes : quels sont vos droits

Différence entre les soldes et d’autres réductions

Les soldes permettent aux commerçants de vendre leur stock à perte. C’est le seul moment de l’année où ils ont le droit de vendre à perte. Ces soldes doivent répondre à 3 caractéristiques :

  • Être accompagnées ou précédées de publicité
  • Annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler
  • Avoir lieu pendant des périodes fixées par le code du commerce

La durée des soldes varie allant de 3 à 6 semaines selon la loi PACTE. 

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent faire des opérations pour vider leurs stocks sous réserve :

  • de ne pas de vente à perte
  • de ne pas utiliser le mot « soldes »

Étiqueter les articles pour les soldes

Les articles concernés par les soldes sont ceux que les commerçants ont acheté depuis 1 mois et plus avant la date de début des soldes. 

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement les articles soldés et les articles non soldés. Vous devez également voir le rabais par rapport au prix de référence. Le prix initial doit être le même que celui indiqué avant les soldes. Il est interdit de gonfler le prix pour faire croire aux consommateurs qu’ils bénéficient d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Retourner un article soldé

Même si un article est soldé, il bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un article non soldé. La mention que de nombreuses enseignes utilisent « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive et ne doit pas être appliquée. 

Articles soldés sur internet : les droits

Les dates sont les mêmes en magasin que sur internet, ce sont des dates nationales mises en place. Même les articles soldés sur internet sont soumis aux mêmes droits et réglementations que les articles soldés en magasin. 

Vous avez le droit de retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir aucune pénalité, tant que vous respectez le délai de 14 jours à compter de la livraison.

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Comment épargner pour son enfant

Introduction

Vous avez un ou plusieurs enfants et souhaitez leur ouvrir un compte épargne afin qu’ils aient de l’argent de côté, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Pourquoi souscrire à un produit d’épargne pour un enfant ?

Cela n’est pas obligatoire mais vous permet d’y déposer l’argent auquel vos enfants auront accès une fois qu’il en aura les pleines capacités. 

Qui peut souscrire ?

La souscription ne peut être faire uniquement par les parents ou le(s) représentant(s) légal/légaux. Après son ouverture n’importe qui peut déposer de l’argent sur le compte. 

Seul le livret jeune peut être ouvert par une personne mineure à partir de 16 ans sans nécessité d’avoir le consentement des parents.

Comment ouvrir le produit épargne ?

Les parents ou le représentant légal se rendent à l’établissement financier de leur choix avec des pièces justificatives :

  • La pièce d’identité de l’enfant
  • La pièce d’identité des parents ou du représentant légal
  • Une copie du livret de famille

Quels produits d’épargne ouvrir 

Dès la naissance, vous avez la possibilité d’ouvrir :

  • Un livret A
  • Un compte épargne logement
  • Un plan d’épargne logement
  • Un compte / livret d’épargne bancaire
  • Une assurance vie

Après 12 ans, vous avez la possibilité d’ouvrir :

  • Un livret jeune

À partir de 16 ans, vous avez la possibilité d’ouvrir :

  • Un compte courant avec chéquier et carte de paiement

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Nouvelle année : ce qui change ?

Introduction

Le Covid-19 ne s’arrêtant pas à la nouvelle année, des mesures vont se renouveler en 2021. D’autres aides et mesures continueront à évoluer comme la suppression de la taxe d’habitation, l’achat d’un véhicule propre, etc… Les nouveautés en 2021 seront principalement basées sur la relance de l’activité économique de la France. Retrouvez dans cet article, la majorité des changements au 1er janvier 2021.

La suppression progressive de la taxe d’habitation

Cette nouvelle année entraîne la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, les 20 % des ménages qui sont redevables de celle-ci bénéficient d’une baisse progressive sur leur résidence principale. L’État souhaite que la suppression progressive aille jusqu’en 2023, où il y aura ensuite une suppression définitive.

Élargissement des bénéficiaires de la prime MaPrimeRénov’

À partir du 1er janvier 2021, la prime MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires pour soutenir la rénovation énergétique des logements. 

Reconduction du bonus écologique

Le bonus allant jusqu’à 7 000 € mis en place en 2020 est reconduit pour l’année 2021. Ce bonus répondait à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est effectif lors de l’achat d’un véhicule électrique.

Crédit d’impôt lors de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique, dans une limite de 300 € par système de charge. 

Simplification des modalités de versement des aides au logement

En 2021, les aides au logement seront calculées et versées en temps réel. Cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles. Dans les années précédentes, celui-ci était sur la base de vos revenus N-2. Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste.

Revalorisation du SMIC

Comme chaque 1er janvier, le SMIC est revalorisé. Le 1er janvier 2021, il est revalorisé de 0,99 % pour atteindre 10,25 € par heure soir 1 554,58 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail par semaine. 

Amélioration du niveau de vie des étudiants

Pour lutter contre la précarité étudiante, en 2020, la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers était de mise. Celle-ci est maintenue pour l’année universitaire de 2021.

Hausse du prix du timbre

Au 1er janvier 2021, le timbre vert augmente de 11 centimes et le timbre rouge augmente de 12 centimes. 

  • Prix du timbre vert en 2021 : 1,08 €
  • Prix du timbre rouge en 2021 : 1,28 €

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La crypto-monnaie ou le crypto-actifs : que faut-il savoir ?

La crypto-monnaie est comme le Bitcoin. Ils fonctionnent sur le même principe. Elle a été conçue comme instrument d’échange dans le monde numérique. Dans cet article on vous explique ce qu’il faut savoir.

La crypto-monnaie de quoi s’agit-il ?

Elle désigne une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées. Une communauté d’utilisateurs les accepte comme paiement afin de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale. 

Selon la juridiction, ce n’est pas une monnaie en tant que telle, car elle ne dépend d’aucune institution, ne bénéficie d’aucun cours légal dans aucun pays et ne peut pas être épargnée.

Qui l’a créée ?

La crypto-monnaie est créée par une communauté d’internautes, appelés les miners, fait à partir d’un algorithme qui génère des jetons qui sont ensuite alloués à chaque miner, internaute, en récompense de sa participation au fonctionnement du système. 

La technologie employée est celle d’un registre de transactions. Cela permet de garder la trace d »un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente. Les jetons sont stockés dans un coffre-fort électronique enregistré sur l’ordinateur. 

Légale ? Sûre ?

Les monnaies virtuelles en général n’ont pas de statut légal explicitement dit et leur encadrement par les pouvoirs publics reste imparfait. C’est pour cela qu’elles ne sont pas reconnues comme des instruments financiers actuellement. 

L’investissement dans la monnaie virtuelle reste risqué, car de nombreux escrocs opèrent sur internet et personne n’est là pour les arrêter. 

L’euro reste pour le moment la seule monnaie ayant un cours légal en France. Un professionnel peut se faire payer avec de la crypto-monnaie mais c’est à ses risques et périls. 

Risques concrets 

En investissant dans la crypto-monnaie, vous ferez face à certains risques principaux :

  • De bulle spéculative : le cours de cette monnaie est très volatil et expose les acheteurs à des pertes financières potentiellement importantes
  • De piratages informatiques : la conservation n’offre aucune protection en matière de sécurité 
  • De blanchiment des capitaux : comme ils sont anonymes, cela favorise le contournement des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

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Covid-19 : pas de TVA sur les dépistages et vaccins

Introduction

Pour le projet de loi de finances 2021, le Sénat adopte le fait de mettre 0 % de taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic de la Covid-19 ainsi que pour le vaccin contre celle-ci qui seront prochainement sur le marché.

Capacités de dépistage et de diagnostic de la Covid-19

Un développement des dispositifs est mobilisé par le gouvernement. Il s’agit d’une mesure forte d’accompagnement de la stratégie vaccinale exposée par le premier ministre le 3 décembre. 

Dispositifs concernés

Concernés par :

  • Dispositifs de tests d’acide nucléique
  • Dispositifs antagoniques réalisés par prélèvement nasopharyngé
  • Tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin
  • Vaccins contre la Covid-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d’autorisations délivrées au niveau européen et national

La mesure de développement s’appliquera à compter du 15 octobre 2020 jusqu’au minima le 31 décembre 2022

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