Archives de catégorie ÉCONOMIE

Aides pour les femmes entrepreneuses

Aides financières

Le premier dispositif national est “Garantie égalité femmes”, il remplace le FGIF (les fonds de garantie à l’initiative des femmes). Celui-ci a été créé pour faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises. La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire si celui-ci n’excède pas 50 000 €.  

Le second dispositif national est “Le prêt d’honneur Initiative France”. Il est accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Celui-ci peut permettre aux entrepreneuses de renforcer leurs fonds propres et accéder à des prêts plus importants. Le montant dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres. 

Aides régionales

Pour les aides régionales, un dispositif spécial a été mis en place le “Plan d’Action Régionale”, sous l’acronyme PAR. Un accord cadre de 2012 pour les entrepreneuses a été mis en place. Il est conclu entre l’État et la Caisse des dépôts. Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprise afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique. 

Actualité

La journée des femmes entrepreneures est organisée au salon SME, un évènement qui a lieu à Paris et dédié aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME. 

D’après les informations suite à la crise sanitaire le salon SME se tiendra normalement le 12 septembre et le 13 octobre 2020 au Palais des Congrès de Paris. 

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La SAS ou société par actions simplifiée

Définition

La société par actions simplifiée, sous l’acronyme SAS, est un statut souple avec une responsabilité limitée aux apports. Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.

La SAS plus en détails

Dans une SAS, le capital social et les règles d’organisation de la société sont déterminés par les associés fondateurs. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. 

De nombreuses décisions doivent être prises collectivement comme l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, etc…

La loi impose le choix d’un président qui représente l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Les spécificités des SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle, sous l’acronyme SASU, ne comprendra qu’un seul associé. 

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution allégées. Elles sont, par exemple, dispensées :

  • D’établir un rapport de gestion chaque année 
  • De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion

Avantages de la SAS

Choisir le statut de SAS présente de nombreux avantages :

  • Une souplesse contractuelle
  • Une simplification du formalisme dans les SASU
  • Une responsabilité des associés limitée aux apports
  • Une structure évolutive facilitant le partenariat
  • Une possibilité de constituer une SAS avec un seul associé = SASU
  • Une possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et / ou aux salariés de la société
  • Une crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc…)

En revanche, ce statut requiert :

  • Des frais
  • Un formalisme de constitution
  • Une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Modalités de création

Vous devez tout d’abord établir les statuts de la société par écrit ou par acte notarié. 

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises, sous l’acronyme CFE. 

La création d’une SAS ou d’une SASU donne également lieu à la publication d’une annonce légale.

Régime fiscal et social

Les sociétés par actions simplifiée sont assimilées aux sociétés anonymes, sous l’acronyme SA, pour la détermination de leur imposition. 

L’imposition des bénéfices est soumise à l’impôt sur les sociétés. Concernant l’impôt sur les revenus, il est uniquement applicable pour les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Concernant la TVA et la contribution économique territoriale, la SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est assujettie et est donc redevable de la TVA. 

Cependant, les entreprises nouvelles échappent à la taxe de la contribution économique territoriale pour leur première année civile d’activité. 

Conclusion

Pour conclure, créer une société avec le statut de SAS a de nombreux avantages. Pour créer une SAS, il faut être très rigoureux dans la rédaction des statuts et organisé.

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Déclaration des revenus Impôt sur le revenu 2020

Au vu de la crise sanitaire actuelle, votre déclaration de revenus a été adaptée cette année. 

Impôt : déclaration en ligne

Tous les usagers qui ont déclaré l’an passé en ligne recevront un e-mail les informant de l’ouverture du service. Dès la réception de cet e-mail vous devrez accéder à votre espace et déclarer vos revenus. Aucune déclaration papier ne sera envoyée.

Un changement a été effectué concernant les départements 50 à 54 qui font désormais partie de la zone 2.

Le service de déclaration en ligne ouvre le lundi 20 avril 2020 et sera accessible jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.

Pour cela, il vous suffira de vous rendre sur votre espace particulier impôts et de vous laisser guider.

Les différentes dates limites de déclaration pour les trois zones sont les suivantes :

  • Départements de 01 à 19 (la zone 1) et non-résidents : fermeture le jeudi 04 juin 2020 à 23h59
  • Départements de 20 à 54 (la zone 2) : fermeture le lundi 08 juin 2020 à 23h59
  • Départements de 55 à 974 / 976 (la zone 3) : fermeture le jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Impôt : déclaration papier

Cette année, seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en papier l’an passé, recevront une déclaration papier à partir du 20 avril 2020 et ce jusqu’à mi-mai. La date limite des dépôts est fixée au vendredi 12 juin 2020 à 23h59.

Vous pouvez également déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Elle est équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

De plus, durant les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, la Direction Générale des Finances Publiques invite tous les usagers qui le peuvent à déclarer leurs revenus en ligne.

En conclusion

Pour conclure, la déclaration doit se faire en ligne pour la majorité de la population française, sauf si vous remplissez l’une des deux conditions exceptionnelles citées ci dessus.

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Registre unique du personnel ou RUP

Définition

Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant d’identifier le nombre de salariés et les emplois de chacun dans une entreprise. 

Personnes concernées par le registre unique du personnel

Tous les employeurs ont l’obligation de tenir un registre unique du personnel, peut importe la taille de leur entreprise. 

Les salariés à enregistrer sont :

  • Les salariés en contrat à durée déterminé
  • Les salariés en contrat à durée indéterminé
  • Les salariés de nationalité étrangère
  • Les stagiaires*
  • Les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage
  • Les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat de professionnalisation
  • Les personnes volontaires en service civique
  • Les salariés en contrat d’intérimaire
  • Les travailleurs à domicile

*Les stagiaires doivent voir leur nom et prénom inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel selon l’ordre d’arrivée.

Informations obligatoires du RUP

L’employeur est tenu de garder le registre unique du personnel protégé afin que personne ne puisse collecter les données des salariés. 

Le registre doit faire figurer un certain nombre d’informations sur les salariés :

  • Sa nationalité
  • Sa date de naissance
  • Son sexe
  • Son emploi
  • Ses qualifications
  • Sa date d’entrée
  • Sa date de sortie (s’il est sorti de l’entreprise)

Si une autorisation d’embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d’autorisation doit être informée. 

Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés. 

Il doit également contenir le type de contrat :

  • Contrat à durée déterminée
  • Contrat à durée indéterminée
  • Contrat temporaires : précisez le nom et l’adresse de l’entreprise de travail temporaire
  • Contrat à temps partiel
  • Contrat d’apprentissage
  • Contrat de professionnalisation

Ce registre doit être classé par ordre chronologique d’embauche.

Les sanctions en cas de non-respect

Si vous n’avez pas tenu de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une contravention de 1 500 € à 3 000 €.

Si vous ne présentez pas votre registre à l’inspection du travail, vous vous exposez à une contravention de 450 €.

Conclusion

Pour conclure, le registre unique du personnel est incontournable dans l’entreprise. Si vous n’en n’avez pas, vous risquez de graves conséquences. 

N’oubliez pas que pour chaque personne employée (salariés, stagiaires, etc…) il sera nécessaire de l’enregistrer dans ce registre.

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Prendre un prêt à taux zéro

Définition du prêt à taux zéro

prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est un soutien à l’acquisition de votre propriété en tant que ménages avec des revenus modestes et intermédiaires. 

Celui-ci permet d’obtenir une résidence principale sous conditions de ressources. 

Il peut avoir plusieurs durées :

  • 20 ans
  • 22 ans
  • 25 ans

Il est gratuit et a une période différée de 5 à 15 ans, où, le ménage ne paie aucune mensualité de son prêt.

Conditions

Pour pouvoir en bénéficier, vous ne devez pas être propriétaire d’une résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt à taux zéro.

Cependant, le prêt à taux zéro ne peut pas financer la totalité de l’achat de votre future résidence.

Vous pouvez le compléter à l’aide d’un ou plusieurs autres prêts. Le prêt à taux zéro ne doit pas excéder le montant de ces prêts. Ils doivent avoir au moins une durée égale à 2 ans pour financer la même opération, ici l’achat de votre résidence principale.

Logements éligibles

Selon le logement choisi, neuf ou ancien, vous pouvez faire appel à un prêt à taux zéro.

Cependant, les logements anciens doivent se situer en zone B2 et C, et doivent nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l’opération à financer. Ils doivent également permettre une limitation de la consommation d’énergie annuelle à 331 kMh/m².

Plafond des ressources

Une autre condition pour bénéficier du prêt à taux zéro est de mise. Vous avez un plafond de ressources à respecter selon la zone géographique du logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper. 

Pour savoir dans quelle zone est votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur : SIMULATEUR ZONAGE

Ci-dessous vous trouverez le tableau des plafonds mis en place pour votre prêt à taux zéro :

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A Bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Déterminer le montant du prêt à taux zéro

Concrètement, le montant que vous pouvez percevoir dépend :

  • Du fait que le logement soir neuf ou ancien
  • Du prix d’achat du logement
  • De la zone dans laquelle se trouve le logement
  • Du nombre d’occupants de ce logement

Pour le calculer, vous pouvez également multiplier votre plafond par la part du prix du logement prise en charge.

La part prise en charge par un prêt à taux zéro d’un logement neuf est la suivante :

  • Zone A et A Bis : 40 %
  • Zone B1 : 40 %
  • Zone B2 : 20 %
  • Zone C : 20 %

La part prise en charge par un prêt à taux zéro d’un logement ancien est de 40 %

Vous pouvez également simuler votre prêt à taux zéro à l’aide de ce site internet : SIMULATEUR PRÊT À TAUX ZÉRO

Faire une demande de prêt à taux zéro

Vous pouvez faire votre demande à tous les établissements de crédit de votre choix. 

Délai de remboursement

Le délai du remboursement du prêt à taux zéro dépend de plusieurs éléments : 

  • Vos revenus
  • La composition de votre foyer fiscal
  • La zone géographique où se trouve le logement

En moyenne, le délai est de 20 à 25 ans. 

Conclusion

Pour conclure, le prêt à taux zéro peut être avantageux lors de l’achat de votre première résidence principale. Il peut vous permettre de différer le paiement de 5 à 15 ans après avoir pris le prêt suivant vos revenus.

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La taxe d’habitation

Définition

La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 01 janvier de chaque année. C’est donc au propriétaire du logement de la payer. Si le logement est loué, c’est au locataire de la payer.

Introduction

L’État a modifié en 2018 la taxe d’habitation afin qu’en 2020 80 % des habitants français ne paient plus cette taxe. 

À partir de 2023, plus aucun foyer de France ne paiera cette taxe d’habitation. 

Le calcul de la taxe d’habitation

Celle-ci est calculée en fonction de votre situation au 01 janvier de chaque année. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. 

Le calcul associe une valeur cadastrale et des taux votés par les collectivités territoriales. 

Celle-ci est calculée sur la valeur locative nette à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l’intercommunalité. 

Réforme de la taxe d’habitation

De 2020 à 2023, l’État prévoit une suppression totale et définitive de la taxe. Depuis 2018, celle-ci a été allégée pour plusieurs habitants.

La dégressivité de la baisse de la taxe d’habitation est en fonction de votre revenu fiscal. 

Le dégrèvement est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.

Déclarer la taxe d’habitation

La taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration de votre part.

Pour la payer vous avez 3 possibilités :

  • Un paiement direct en ligne sur impôts.gouv.fr 
  • Un paiement par prélèvement à l’échéance
  • Un paiement par prélèvement mensuel

Conclusion

Pour finir, vous serez potentiellement éligible à une baisse considérable de votre taxe d’habitation durant les années 2020 à 2023. 

SOURCE

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