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La taxe d’habitation

Définition

La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 01 janvier de chaque année. C’est donc au propriétaire du logement de la payer. Si le logement est loué, c’est au locataire de la payer.

Introduction

L’État a modifié en 2018 la taxe d’habitation afin qu’en 2020 80 % des habitants français ne paient plus cette taxe. 

À partir de 2023, plus aucun foyer de France ne paiera cette taxe d’habitation. 

Le calcul de la taxe d’habitation

Celle-ci est calculée en fonction de votre situation au 01 janvier de chaque année. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. 

Le calcul associe une valeur cadastrale et des taux votés par les collectivités territoriales. 

Celle-ci est calculée sur la valeur locative nette à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l’intercommunalité. 

Réforme de la taxe d’habitation

De 2020 à 2023, l’État prévoit une suppression totale et définitive de la taxe. Depuis 2018, celle-ci a été allégée pour plusieurs habitants.

La dégressivité de la baisse de la taxe d’habitation est en fonction de votre revenu fiscal. 

Le dégrèvement est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.

Déclarer la taxe d’habitation

La taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration de votre part.

Pour la payer vous avez 3 possibilités :

  • Un paiement direct en ligne sur impôts.gouv.fr 
  • Un paiement par prélèvement à l’échéance
  • Un paiement par prélèvement mensuel

Conclusion

Pour finir, vous serez potentiellement éligible à une baisse considérable de votre taxe d’habitation durant les années 2020 à 2023. 

SOURCE

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Bons d’achat et cadeaux de Noël à vos salariés

Noël est en approche et vous souhaitez faire des cadeaux à vos salariés ? Nous allons vous dire quelles conditions il y a pour ne pas payer de cotisations.

Cadeaux de Noël à vos salariés

À l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez faire des cadeaux à vos salariés. Pour cela, vous pouvez être exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, car ce sont des avantages offerts à vos salariés. 

Normalement, dès lors que vous faites un cadeau à vos salariés cela donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Mais pour vos cadeaux de fin d’année vous pouvez en être exonéré.

Un seuil autorisé sur le montant de vos cadeaux par salarié est mis en place. Vous ne payez pas de cotisations si le montant des cadeaux par salarié sur une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2019, celui ci valait 169 €.

Cependant, si vous dépassez le seuil, vous pouvez encore bénéficier de l’exonération, selon 3 conditions qui doivent être réunies impérativement :

  • Les bons d’achat et / ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis qui impact le salarié –> naissance, mariage départ en retraite, Noël, etc… 
  • L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement –> si c’est pour une naissance le cadeau doit être spécifique pour une naissance, si c’est pour Noël le cadeau doit représenter les fêtes de Noël, etc…
  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale –> les exceptions sont dans certains cas particuliers, comme par exemple si les conjoints travaillent dans la même entreprise

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d’achat ou cadeaux seront soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global.

Les exceptions sont les chèques vacances et chèques cultures, car ils ont des critères et règles spécifiques à eux. 

En conclusion

Pour conclure, vous pouvez offrir des cadeaux de fin d’année à vos salariés en vous exonérant des cotisations de sécurité sociale. 

SOURCE

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Cadeaux de Noël à vos clients

Noël est en approche et vous souhaitez faire des cadeaux à vos clients ? Nous allons vous dire quelles exonérations fiscales sont possibles. 

Cadeaux de Noël à vos clients

À l’occasion des fêtes de fin d’année vous souhaitez offrir des cadeaux à vos clients, alors savez-vous que cela ouvre droit à des exonérations fiscales, selon certaines conditions et certaines limites ?

Que vous leur achetiez du champagne, des chocolats, des livres ou bien d’autres choses à l’occasion des fêtes de fin d’année ces cadeaux sont déductibles de votre bénéfice imposable si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Les cadeaux doivent être faits à des clients qui ont un lien avec votre société et qui contribuent à son développement
  • La valeur de vos cadeaux ne doit pas être trop excessive. Elle doit être en rapport avec la taille et le chiffre d’affaires de votre entreprise ainsi qu’au secteur d’activité
  • La distribution de vos cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire

Si le montant de vos cadeaux ne dépasse pas 3 000 €, vous devez les déclarer sur le relevé des frais généraux. 

Concernant les entrepreneurs individuels, vous devez les renseigner au cadre F de la déclaration n°2031. 

Ces déclarations doivent, bien entendu, être jointes à la déclaration de résultats.

Cependant, si vous avez un contrôle fiscal, vous devez être en mesure de prouver que les dépenses des cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec vos clients. Gardez impérativement vos factures mentionnant un nom de bénéficiaire.

Récupération de la TVA

Normalement, il est impossible de déduire la TVA sur des biens offerts ou cédés à un prix très inférieur de leur prix normal même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cependant, une exception est faite dès lors que vos cadeaux sont de faible valeur et qu’ils sont offerts pour les fêtes de fin d’année. La TVA sera alors déductible. 

Pour en profiter, les cadeaux ne doivent pas dépasser 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà, vous ne pouvez pas déduire la TVA. 

En conclusion

Pour conclure, si vous souhaitez faire des cadeaux de fin d’année à vos clients vous pouvez bénéficier de nombreux avantages. 

La semaine prochaine retrouvez un article sur les avantages fiscaux concernant les cadeaux de Noël à vos salariés.

SOURCE

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Faire appel aux financements structurants

Faire un crédit lorsqu’une entreprise en a besoin est très important. Un dirigeant peut mixer des financements bancaires avec des solutions complémentaires comme les financements structurants.

La vie d’un dirigeant n’est pas facile, il doit et devra faire face à plusieurs barrages. Il ne souhaite pas perdre de vue son plan de développement commercial et les évolutions de son marché. Pour cela, il a besoin d’aide financièrement. Il existe donc plusieurs solutions pour les dirigeants. Comme la catégorie des financements structurants qui correspondent au leasing, à l’affacturage, au financement participatif, etc… 

Nous allons voir en quoi ces outils financiers non bancaires sont bien pour répondre aux besoins de financement de tout dirigeant. 

Faire un financement bancaire : les contraintes

De nos jours, le contexte économique et réglementaire n’est pas propice au financement des dirigeants. Dès lors qu’ils construisent un dossier, celui-ci peut être refusé si la demande n’est pas optimisée ou bien si les fonds propres sont insuffisants. 

De plus, les banques subissent des contraintes réglementaires sur l’allocation de leurs fonds propres ce qui accentue le fait que les dossiers soient refusés. 

Les dirigeants ont besoin de solutions souples et rapides pour pouvoir être réactifs sur le marché. Ils recherchent des partenaires capables de les accompagner sur la durée et surtout dans toutes les phases de développement de l’entreprise.

Faire appel aux financements structurants

Tout d’abord, les financements structurants comme le leasing peuvent financer des biens tangibles ou bien ils peuvent financer des postes que les banques ne financent pas tels que le BFR, les biens immatériels, etc…

Ensuite, ces financements apportent également des solutions à très court terme, comme avec l’affacturage. 

Pour finir, ils permettent de rendre éligible au crédit bancaire des dossiers qui ne l’étaient pas initialement. 

Les financements structurants pourraient assurer le crédit bancaire

Tous les acteurs sont gagnants grâce à cette solution car :

  • Les banques limitent leurs propres risques
  • Elles se concentrent donc sur des dossiers de meilleure qualité
  • Les dirigeants diversifient leurs ressources de financement
  • Ils optimisent leur capacité d’emprunt
  • Ils disposent des solutions fiables et durables

Un plan de financement structuré permet une croissance positive de l’entreprise qui peut envisager l’avenir sereinement. 

En conclusion

Pour conclure, les dirigeants peuvent engager leur avenir plus sereinement avec des ressources financières fiables et durables.

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Les Titres-restaurants : 5 informations

Vous êtes dirigeant d’entreprise et souhaitez faire bénéficier vos salariés de titres-restaurants ? Nous allons vous communiquer 5 informations importantes à savoir. Afin que vous puissiez connaître toutes les obligations en la matière.

Les titres-restaurants ne sont pas obligatoires

Tout d’abord, en tant que dirigeant vous n’avez aucune obligation de fournir des titres-restaurants à vos salariés. Cependant, à partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un local de restauration avec des installations tel qu’un réfrigérateur et un micro-onde ou tout autre dispositif pour réchauffer les aliments. Bien sûr, ce cas s’applique lorsque vous n’avez pas de restaurant d’entreprise. 

Prise en charge d’au moins la moitié du montant

Ensuite, si vous souhaitez fournir des titres-restaurants à vos salariés, vous avez l’obligation de prendre en charge 50 à 60 % de leur valeur. Les 40 à 50 % restant seront à la charge du salarié. 

Exonération de cotisations sociales

De plus, si vous faites bénéficier vos salariés de titres-restaurants, vous pouvez être exonéré de cotisations sociales. La condition étant de ne pas dépasser 5,43 € par titre (chiffre de 2018). Si vous dépassez ce montant, la contribution de cotisations sociales sera réintégrée dans les calculs. 

Montant du titre-restaurant est libre

Vous avez la liberté de fixer la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Cependant, le montant est influencé indirectement par les limités légales imposées par la contribution financière des employeurs. Voir les articles de la CNTR. L’utilisation des titres-restaurants est limitée à 19,00 € par jour maximum. 

Traitement équivalent pour tous les salariés

Pour finir, les titres-restaurants doivent être mis en place pour tous les salariés. Si vous souhaitez ne faire bénéficier que certains salariés, alors vous devez, en contre partie, octroyer une indemnité équivalent au montant des titres-restaurants aux salariés n’en bénéficiant pas. L’indemnité et les titres-restaurants sont destinés aux salariés quelles que soient la nature ou la forme juridique de leur contrat. Même les stagiaires ou intérimaires doivent y avoir droit. 

En conclusion

Pour conclure, le montant des titres-restaurants est un avantage que tous les salariés peuvent obtenir quel que soit le moyen. D’autres conditions doivent être respectées selon la CNTR (Commission nationale des titres-restaurants)

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Mode d’emploi pour une facture et un devis

Le mode d’emploi pour les factures et devis est essentiel pour la bonne gestion de son entreprise. Nous allons revenir sur les fondamentaux des factures et des devis. Des mentions et des documents obligatoires sont indispensables à la bonne gestion de l’entreprise. 

Mode d’emploi pour la facture

La facture permet d’officialiser une transaction. Dès lors que vous avez une activité économique vous serez amené à réaliser des factures ou des notes d’honoraires. Elles doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. La facture peut exister sous format papier, électronique ou encore dématérialisée. Le support choisi a surtout un impact sur les modalités de conservation. Il est spécifique à chaque entreprise et évolue avec le temps.

Les factures doivent obligatoirement être réalisées en double exemplaires, l’un pour l’émetteur qui la prépare et l’autre pour le client. Toute sa forme, son contenu, son émission et sa conservation répondent à des règles importantes, obligatoires et précises. Dès lors qu’une vente ou qu’une prestation de services est réalisée vous devez réaliser la facture correspondante. Celle-ci doit être réalisée au plus tard le jour de la livraison des marchandises ou le dernier jour de l’exécution du service.

En cas de transmission par voie électronique, il vous est recommandé d’utiliser une signature électronique certifiée. Vous pouvez également envoyer la facture en pièce jointe accompagnée d’un message structuré selon des normes convenues entre les différentes parties. Chacune des parties doit conserver un exemplaire de la facture pendant un délai d’au moins 3 ans à compter de la vente ou de la prestation.

Pour les entreprises,  ce délai est de 6 ans mais il est recommandé de les conserver 10 ans. Un défaut de facturation peut entraîner de lourdes sanctions, fiscales mais aussi pénales, pour l’entreprise qui a réalisé une facture incomplète. 

La facture doit notamment contenir :

  • Une numérotation
  • La date de réalisation
  • Préciser les biens concernés
  • Le prix unitaire HT
  • Les coordonnées détaillées du vendeur et de l’acheteur
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur
  • La forme juridique de la société du vendeur ou du prestataire
  • La dénomination sociale de celui-ci
  • Le montant du capital social
  • Le numéro d’identification SIREN
  • La mention RCS
  • Les diverses mentions relatives à l’état de la société
  • Le montant de la TVA à payer
  • Le taux de pénalités de retard

Mode d’emploi pour le devis

Le devis, lui, n’est pas obligatoire lors d’une vente ou d’une prestation inférieure à 150 € HT. Mais il est fréquent d’en réaliser un pour la satisfaction de la demande émanant des clients et des prospects. Le devis est un gage de crédibilité auprès de la clientèle. Il permet de chiffrer la demande de façon claire et précise et de faire figurer toutes les informations obligatoires nécessaires à la transaction. 

Dès qu’il est signé, il engage les deux parties. Il doit donc être chiffré avec prudence. Il permet de sécuriser la relation commerciale entre le client et le professionnel. 

Le mode de réalisation du devis engage le professionnel, dès lors que le client l’a signé, le prix convenu doit être maintenu. Et le client s’engage à payer ce prix. Le devis permet d’éviter tout malentendu et constitue une source de comparaison entre fournisseurs professionnels. Il protège chacune des parties en contractualisant la relation. 

Le devis doit notamment contenir :

  • Des mentions obligatoires sur la société
  • Le prix conclu entre les deux parties
  • Les descriptions des biens ou de la prestation
  • La date de réalisation
  • La date de validité du devis
  • Les encarts de signatures

Comme pour la facture il doit être établi en deux exemplaires. Pour être valable il doit être signé par le client en mettant la mention “bon pour accord”

En conclusion

Pour conclure, la facture et le devis sont des étapes importantes dans la vente d’un bien ou d’une prestation qui nécessitent de suivre un certain nombre de règles.

SOURCE

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